Stationnement.gouv : Comment payer votre forfait de post-stationnement ?

Oublier de payer son stationnement en ville peut coûter cher. Si vous avez reçu un avis pour un forfait de post-stationnement, vous devez agir rapidement. Le site officiel stationement.gouv permet de régler cette somme en quelques clics. Vous pouvez aussi choisir d’autres méthodes comme le téléphone ou le guichet. Attention aux délais : après trois mois, le montant augmente automatiquement. Si vous pensez que l’avis est injuste, vous avez le droit de le contester en suivant une procédure précise. Pour en savoir plus, vous pouvez également déclarer la TVTS si cela concerne cette démarche.

En bref

• Le forfait de post-stationnement est fixé par chaque commune, mais ne peut pas dépasser le coût du stationnement maximal autorisé dans la zone
• Le paiement se fait en ligne sur stationnement.gouv.fr avec le numéro de télépaiement et la clé (les deux derniers chiffres de ce numéro), ou par téléphone, guichet et courrier
• Vous disposez de trois mois pour payer, sinon une majoration de 20% s’applique avec un minimum de 50 euros
• Pour contester, il faut d’abord faire un recours administratif obligatoire dans le mois suivant la réception de l’avis
• Les motifs valables incluent la preuve du paiement, une erreur d’immatriculation, le vol du véhicule ou un problème de signalisation

Qu’est-ce que le FPS et qui le fixe ?

Le forfait de post-stationnement (FPS) est une redevance qui remplace l’ancien système d’amendes pour stationnement irrégulier. Cette somme est réclamée lorsque vous ne payez pas ou sous-payez votre stationnement sur voirie publique.

Ce sont les collectivités territoriales qui fixent librement le montant du FPS. Chaque commune ou intercommunalité définit ses propres tarifs selon les zones et les rues de son territoire.

La gestion des paiements est souvent confiée à l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Cet organisme émet la majorité des avis de paiement pour le compte des collectivités, mais toutes ne font pas appel à ce service.

Comment est fixé le FPS et quelles sont les limites ?

Depuis 2018, les collectivités jouissent d’une grande autonomie dans la fixation du forfait. Elles peuvent moduler le montant selon plusieurs critères : la zone géographique, la rue concernée, ou encore la durée maximale de stationnement autorisée.

Une règle essentielle encadre néanmoins cette liberté : le montant du FPS ne peut pas dépasser celui de la redevance correspondant à la durée maximale de stationnement dans la zone.

Concrètement, si le stationnement maximal coûte 15 euros pour 2 heures dans un secteur donné, le FPS ne pourra pas excéder ce plafond. Cette limite protège les automobilistes d’un forfait disproportionné.

Le mot de l'auteur
"La clé de paiement mentionnée sur l'avis correspond généralement aux deux derniers chiffres du numéro de télépaiement, une information souvent négligée qui facilite grandement le règlement en ligne."

Paiement en ligne et alternatives via stationement.gouv

Paiement par internet : étape par étape sur stationement.gouv.fr

Le paiement en ligne constitue la méthode la plus rapide pour régler votre FPS. Rendez-vous sur le site stationnement.gouv.fr, la plateforme officielle dédiée à ces démarches. Vous pouvez également obtenir des informations complémentaires auprès de l’Agence Paie et Famille SNCF.

Vous devrez renseigner le numéro de télépaiement visible sur votre avis, ainsi que la clé de paiement. Cette clé pose régulièrement problème aux usagers car elle est parfois peu lisible ou absente du document.

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) précise que cette clé correspond aux deux derniers chiffres du numéro de télépaiement. Consultez la seconde page de l'avis, dans la section "Modalités de paiement et contestation", pour obtenir cette information complète.

Une fois ces éléments saisis, suivez les instructions pour valider votre paiement par carte bancaire. Vous recevrez une confirmation immédiate par mail.

Autres modes de paiement : téléphone, guichet et courrier

Si le paiement en ligne vous pose problème, plusieurs alternatives existent. Vous pouvez régler par téléphone en composant le numéro indiqué sur votre avis de paiement.

Le règlement au guichet d'un centre des finances publiques reste également possible. Présentez-vous muni de votre avis et d'un moyen de paiement accepté.

La dernière option consiste à envoyer un chèque par courrier. Joignez impérativement l'avis de paiement à votre envoi et libellez le chèque à l'ordre du Trésor public.

Délai, majorations et avertissements

Le délai légal pour régler votre FPS est de trois mois à compter de la réception de l'avis. Cette période vous laisse le temps de vous organiser ou de vérifier la régularité du forfait.

Passé ce délai, le montant initial est automatiquement majoré de 20 %, avec un plancher fixé à 50 euros. Cette majoration s'applique sans préavis supplémentaire.

La DGFiP vous adresse alors un avertissement de majoration. Vous disposez d'un nouveau délai d'un mois pour vous acquitter du montant total, incluant la pénalité.

Les modalités de paiement restent identiques : en ligne sur stationement.gouv, par téléphone, au guichet ou par courrier. Attention à ne pas ignorer cet avertissement, car les poursuites peuvent s'intensifier.

Recours, RAPO et contestation : démarches et liens

Si vous estimez que le FPS est injustifié, vous pouvez le contester. La procédure débute obligatoirement par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l'autorité locale mentionnée sur l'avis. Vous pouvez également envisager de résilier Donfes si cela s'avère nécessaire.

Ce recours doit être formulé dans un délai d'un mois suivant la réception de l'avis. Accompagnez votre courrier de tous les documents justificatifs pertinents : ticket de stationnement payé, certificat d'immatriculation, photos, etc.

La collectivité examine votre demande et vous notifie sa décision. En cas de rejet, vous conservez la possibilité de saisir le tribunal du stationnement payant dans le mois suivant cette réponse négative.

Pour accéder aux formulaires et aux liens nécessaires, consultez la rubrique contestation du site officiel. Les démarches en ligne simplifient grandement l'envoi de votre recours et le suivi de votre dossier.

Les principaux motifs de contestation acceptés incluent :

• Justification du paiement initial du stationnement
• Erreur d'immatriculation sur l'avis de paiement
• Vol ou vente du véhicule avant l'infraction
• Dysfonctionnement de l'horodateur
• Signalisation défectueuse ou absente

Conservez toujours une copie de votre recours et de tous les justificatifs transmis. Ces pièces seront indispensables si vous devez poursuivre la procédure devant le tribunal compétent.

FAQ

Qu'est-ce que le forfait de post-stationnement (FPS) ?

Le forfait de post-stationnement (FPS) est une redevance qui remplace l'ancien système d'amendes pour stationnement irrégulier. Cette redevance est réclamée lorsque le stationnement sur voirie publique n'est pas payé ou sous-payé.

Qui fixe le montant du FPS ?

Le montant du FPS est fixé par les collectivités territoriales. Chaque commune ou intercommunalité a la liberté de définir ses propres tarifs en fonction des zones et des rues sur son territoire.

Comment contester un FPS injustifié ?

Pour contester un FPS injustifié, vous devez formuler un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l'autorité locale mentionnée sur l'avis. Ce recours doit être fait dans un délai d'un mois suivant la réception de l'avis.

Quels sont les délais pour régler le FPS ?

Le délai pour régler le FPS est de trois mois à partir de la réception de l'avis. Au-delà de cette période, le montant initial est majoré de 20 %, avec un montant minimum fixé à 50 euros.

Comment effectuer un paiement en ligne pour le FPS ?

Pour effectuer un paiement en ligne pour le FPS, rendez-vous sur le site stationnement.gouv.fr. Vous devrez entrer votre numéro de télépaiement visible sur l'avis, ainsi que la clé de paiement correspondante.

Quels sont les moyens de paiement alternatifs pour le FPS ?

Les moyens de paiement alternatifs pour le FPS comprennent le paiement par téléphone, au guichet d'un centre des finances publiques, ou par courrier en envoyant un chèque. Il est important de joindre l'avis de paiement dans tous les cas.

Quelles sont les limites sur le montant du FPS ?

Le montant du FPS ne peut pas dépasser celui de la redevance correspondant à la durée maximale de stationnement dans la zone. Cette limite vise à protéger les automobilistes d'un forfait excessif pour stationnement irrégulier.

Philibert Damart

Philibert partage sur ce blog ses analyses et conseils pratiques destinés aux salariés, entrepreneurs et professionnels en transition. Fort de son expérience terrain et de sa veille constante sur les évolutions du marché du travail, il décrypte les tendances RH, les dispositifs de formation et les stratégies de reconversion. Ses articles visent à accompagner chacun dans ses choix professionnels et son parcours d’apprentissage tout au long de la vie.