Avoir vaincu un cancer puis se voir refuser une assurance de prêt, ou se la voir facturer au prix fort : la situation a longtemps été le quotidien des anciens malades candidats à l’accession. Le droit à l’oubli existe pour y mettre fin. Ce dispositif permet à une personne guérie de ne plus déclarer son ancienne pathologie lorsqu’elle souscrit l’assurance adossée à son crédit immobilier, et donc d’échapper aux surprimes comme aux exclusions de garantie habituellement réservées aux profils à risque aggravé.
Sur le papier, le principe tient en une phrase. En pratique, tout se joue dans les conditions et le calendrier.
Cinq ans après la fin des traitements
Le droit à l’oubli s’active cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, dès lors qu’aucune rechute n’a été constatée pendant ce délai. La fin du protocole correspond à l’arrêt du traitement actif : chirurgie, chimiothérapie ou radiothérapie.
Les traitements de suivi, eux, ne comptent pas. Une hormonothérapie ou une immunothérapie prolongée ne repousse pas l’échéance des cinq ans.
Une fois ce cap franchi, l’ancien malade n’a plus rien à déclarer dans le questionnaire de santé : aucune pièce à fournir, aucune mention à porter. L’assureur, de son côté, n’a pas le droit de réclamer cette information ni d’en tirer la moindre majoration. Le candidat à l’emprunt est alors traité exactement comme n’importe quel autre assuré, au même tarif. Souscrire une assurance emprunteur avec Cafpi ou par l’intermédiaire d’un autre courtier, permet d’être bien accompagné.
Une borne encadre toutefois le dispositif : l’échéance du prêt doit intervenir avant le 71ᵉ anniversaire de l’emprunteur.
Cancer et hépatite C, mais pas n’importe quelle séquelle
Deux familles de pathologies ouvrent le droit à l’oubli : l’ensemble des cancers et l’hépatite virale C. D’autres affections fréquentes, comme une dépression, un diabète ou les suites d’un infarctus, en sont exclues et doivent toujours figurer dans le questionnaire.
La distinction la plus mal comprise concerne les séquelles. Le droit à l’oubli efface l’antécédent, pas ses conséquences. Vous n’avez pas à déclarer votre ancienne affection longue durée (ALD) liée à un cancer ou à une hépatite virale C lorsque celle-ci est éligible au droit à l’oubli. En revanche, les éventuelles séquelles ou complications encore présentes doivent être déclarées, puisqu’elles relèvent de votre état de santé actuel.
Ce que la loi Lemoine a réellement changé
Le mécanisme n’est pas né en 2022. Il découlait déjà de la convention AERAS, mais dans une version bien plus restrictive. Jusque-là, le délai grimpait à dix ans pour les cancers diagnostiqués après 21 ans, ce qui laissait nombre d’anciens patients dans l’incertitude pendant une décennie entière.
La loi Lemoine, publiée au Journal officiel le 1ᵉʳ mars 2022, a abaissé ce délai à cinq ans pour tous les cancers, sans distinction d’âge au moment du diagnostic. Elle a également intégré l’hépatite C à la liste des pathologies concernées. Deux avancées qui ont étendu le dispositif à un public bien plus large qu’auparavant.
Le gain n’est pas que symbolique : pour beaucoup d’anciens malades, il conditionne la possibilité même d’accéder à la propriété.
Quand le droit à l’oubli ne s’applique pas : la grille AERAS
Toutes les maladies n’entrent pas dans le champ du droit à l’oubli, sans pour autant fermer l’accès au crédit. La convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») publie une grille de référence qui recense d’autres pathologies pour lesquelles l’assurance peut être obtenue sans surprime ni exclusion, ou à des conditions proches du tarif standard.
Cette grille évolue régulièrement, au fil des progrès médicaux et des données épidémiologiques. Un emprunteur dont la maladie n’ouvre pas droit à l’oubli a donc tout intérêt à vérifier si elle y figure, car les délais d’accès et les critères diffèrent sensiblement d’une affection à l’autre.
L’erreur classique : s’être assuré trop tôt
C’est le cas de figure le plus répandu, et le plus coûteux quand on le néglige. Beaucoup d’emprunteurs ont souscrit leur assurance alors qu’ils se trouvaient encore dans le délai des cinq ans, et ont donc accepté une surprime liée à leur état de santé de l’époque. Cette majoration ne s’efface pas d’elle-même : elle continue de courir tant que le contrat n’est pas revu.
Une fois les cinq ans écoulés sans rechute, la personne devient éligible au droit à l’oubli et peut faire jouer la concurrence. La loi Lemoine autorise précisément la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité.
Refaire le point sur sa couverture après cette échéance n’a donc rien d’anecdotique. C’est souvent l’occasion d’effacer une surprime devenue injustifiée et d’alléger nettement le coût total du crédit.
Philibert partage sur ce blog ses analyses et conseils pratiques destinés aux salariés, entrepreneurs et professionnels en transition. Fort de son expérience terrain et de sa veille constante sur les évolutions du marché du travail, il décrypte les tendances RH, les dispositifs de formation et les stratégies de reconversion. Ses articles visent à accompagner chacun dans ses choix professionnels et son parcours d’apprentissage tout au long de la vie.
